Droit de renonciation
Vous disposez d'un délai de 14 jours, sur nos contrats IARD, pour exercer votre droit de renoncer à la souscription à distance par internet, sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalités. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable.
Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.
Toutefois, pour les contrats automobiles, la faculté de renonciation, ouverte durant le même délai, est subordonnée à l’existence préalable d’un démarchage à votre domicile, lieu de résidence ou de travail (mail, sollicitation électronique ou téléphonique de votre agent).
Pour l'exercice de votre droit de renonciation, vous devez utiliser le formulaire transmis lors de notre confirmation par mail de votre souscription en ligne et transmettre votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre agent général. Votre envoi vise, s’il y a lieu, les éléments relatifs à cette sollicitation.
Attention :
Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (Article L121-28 du code de la consommation - Article L112-2-1 du Code des Assurances) autrement dit, si vous avez fait jouer vos garanties.